La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter l’accès au logement

Des mesures majeures sont d’ores-et-déjà en vigueur, notamment en matière d’urbanisme, pour accélérer la construction, comme la réforme du droit de préemption, la mise en place de plans locaux d’urbanisme intercommunaux, le renforcement de l’action des établissements publics fonciers pour le logement ou encore la simplification des enquêtes publiques.

Si la plupart des mesures sont déjà appliquées, 177 d’entre elles, qui nécessitaient des textes règlementaires, ont été réunies en près de 80 décrets.

Parmi eux, le Gouvernement a fait le choix de publier en priorité les décrets :

• dont l’impact est concret, rapide et fortement positif pour le pouvoir d’achat des ménages ;
• qui permettent d’améliorer les relations entre bailleurs, locataires et professionnels de l’immobilier.

Plusieurs décrets phares ont d’ores et déjà été publiés, notamment ceux portant sur :

• la création du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières, première instance regroupant professionnels de l’immobilier et consommateurs ;
• l’encadrement des honoraires de location, permettant de limiter les honoraires payés par les locataires lorsqu’ils rentrent dans un logement par le biais d’une agence immobilière ;
• les observatoires des loyers en instituant le comité scientifique validant leurs méthodes statistiques et en permettant leur agrément
• l’encadrement des loyers lors du changement du locataire  ;
• la mise en place au 1er août 2015 du contrat-type pour le bail d’habitation ;
• le contrat-type de syndic de copropriété, précisant les prestations pouvant être rémunérées comme des prestations particulières et non comme de la gestion courante.
• l’opération de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national à Clichy-sous-Bois.

• les décrets visant à moderniser la gestion de la demande de logement social et permettant aux collectivités de partager les informations relatives aux demandeurs de logement social afin de mieux attribuer les logements en fonction des besoins.
• le décret permettant l’encadrement des loyers, en définissant notamment le complément de loyer a été pris le 12 juin 2015.

Par ailleurs, le Gouvernement, qui maintient le principe d’une garantie des loyers, travaille avec les partenaires sociaux d’Action Logement sur la création d’un dispositif de sécurisation destiné aux salariés précaires entrant dans un emploi, aux salariés de moins de 30 ans, ainsi qu’aux ménages aux revenus modestes accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative. En lieu et place de la Garantie Universelle des Loyers, ce dispositif sera plus efficace et mieux ciblé.
Rappelons que la caution locative étudiante (CLé) a été généralisée dès la rentrée 2014 à tous les étudiants qui n’ont pas de garant, quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalité.

Le Gouvernement applique la loi Alur, qui permet de grandes avancées en matière de logement et d’urbanisme, de façon pragmatique et équilibrée, en concertation avec les élus, les professionnels et les consommateurs.