De nombreuses fausses informations, relayées par des syndics ou des sites internet, circulent sur le sujet du Diagnostic Technique Global (DTG). Voici des éléments répondant aux interrogations que vous pouvez avoir sur ce sujet.
- « J’ai lu sur un site que le DTG était obligatoire et à réaliser avant le 01/01/2017 pour toutes les copropriétés, est-ce vraiment le cas ? »
Non, cette obligation ne concerne pas toutes les copropriétés. À partir du 1er janvier 2017, il sera obligatoire uniquement pour les immeubles :
- de plus de 10 ans ET qui font l'objet d'une mise en copropriété,
- ou qui font l'objet d'une procédure pour insalubrité ET pour lesquelles l'administration demande au syndic de le lui produire.
Vous retrouverez les précisions sur ce site.
- « Si je ne suis pas dans l’obligation de faire un DTG, ma copropriété n’a donc pas démarche à effectuer à ce sujet ? »
La seule démarche obligatoire, à partir du 01/01/2017, sera l’organisation d’un vote à la majorité simple par le syndicat des copropriétaires concernant la décision d’engager ou non un DTG. À l’ARC nous incitons à engager une telle démarche, à condition qu’elle soit bien préparée par le conseil syndical.
- Que veut dire « mise en copropriété ? »
La mise en copropriété peut intervenir lorsque l’on divise un immeuble existant auparavant géré par un seul propriétaire (par exemple un bailleur social ou bien une « grosse » maison individuelle). La mise en copropriété consiste en la division de l’immeuble en plusieurs lots privatifs et communs. Les copropriétés « existantes » ne rentrent donc pas dans cette catégorie et n’ont donc pas d’obligation de faire un DTG.
- Ma copropriété s’engage dans une démarche d’audit énergétique simple, est-ce que cet audit correspond à un DTG ?
Les points traités dans le DTG sont les suivants :
- une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs :
- un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires :
- une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble :
- un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble ou un audit énergétique :
- une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).
Le DTG intègre donc l’audit énergétique mais le DTG va plus loin.
- Qui doit faire ce diagnostic ?
Un décret d’application, non encore paru, doit permettre de préciser les conditions de réalisation et notamment la question des prestataires : les corps de métier concernés seront certainement les architectes, les bureaux d’études techniques et thermiques... Nous vous en tiendrons informés dès la parution du décret.
- Est-il utile de faire un audit Global Partagé maintenant sachant que le DTG rentre en application à partir du 1er janvier 2017?
L’audit global partagé ne sera pas obsolète au 1er janvier 2017, au contraire vous aurez un temps d’avance. Tous les points y sont abordés.
Références légales : Articles L731-1 et suivants
